Les Formes juridiques

Pour créer une société d'ambulance, plusieurs régimes juridiques sont offerts.

Artisan

Il n’y a pas de capital social, ni dépôt de garantie.

Le personnel est limité à 10 salariés.

La cotisation est le régime des TNS.

Pour l'entreprise individuelle, le dirigeant est seule responsable et responsable des dettes.

Les bénéfices sont imposables avec ces revenus.

S.A.R.L. ou Société A Responsabilité Limitée

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.

Elle peut s'adapter à de nombreuses situations,d'où son surnom de société "passe-partout".

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société, mais cohérent par rapport aux exigences économiques du projet. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.

Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. 

En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts. Les associés se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée générale ordinaire (AGO).

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s'ils sont rémunérés).

Les avantages sont la  responsabilité des associés limitée aux apports, la structure est évolutive, le dirigeant à la couverture sociale des salariés.

Les inconvénients sont les frais administratifs et la rigidité du fonctionnement.

S.A. ou Société Anonyme

Le capital minimal est de 37 000 Euros.

Le capital est découpé en actions.

Le nombre d'associés est de 7 actionnaires minimum et de 3 administrateurs. Il y a obligation de recourir à un commissaire aux comptes.

Elle est dirigée par un conseil d'administration et un PDG ou directoire et conseil de surveillance.

Il n’y a pas de responsabilité des dettes de la société sur les biens propres des associés.

Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié sur le plan social et fiscal. Il est possible de quitter librement la société en cédant ses actions (sauf stipulation contraire des statuts).

E.U.R.L. ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

C’est une S.A.R.L constituée d'un seul associé.

Le capital est au minimum de 7500 €.

Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une S.A.R.L. classique, exception faite toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.

D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois de son conjoint. La rédaction de statuts est obligatoire.

S.N.C. ou Société en Nom Collectif

Tous les associés sont des commerçants et répondent dettes. Il ya au minimum 2 personnes.

Surtout il n'y a pas de capital minimum.

La cession de parts ne peut se faire qu'avec l'accord des autres.