Les formes juridiques

Pour créer une société d’ambulance, plusieurs régimes juridiques sont offerts.

Artisan

Il n’y a pas de capital social, ni dépôt de garantie.
Le personnel est limité à 10 salariés.
La cotisation est le régime des TNS.
Pour l’entreprise individuelle, le dirigeant est seule responsable et responsable des dettes.
Les bénéfices sont imposables avec ces revenus.

▷ Savoir + : F.N.A.A.

▷ Savoir + : Chambre des métiers

S.A.R.L. ou Société A Responsabilité Limitée

C’est une société civile dont le capital ( minimum 7500 €) est divisé en parts sociales.
Le nombre des associés est de 2 et au maximum de 100. Leur responsabilité est limitée aux apports financiers.
Le dirigeant est un gérant dont le statut social varie en fonction du capital introduit. Si le gérant est minoritaire, il a un statut de salarié sinon il reçoit une rémunération fonction des recettes.
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés.
Elle peut s’adapter à de nombreuses situations,d’où son surnom de société “passe-partout”.
Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société, mais cohérent par rapport aux exigences économiques du projet. Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur du capital souscrit.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors d’eux.
En l’absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts. Les associés se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée générale ordinaire (AGO).
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants (s’ils sont rémunérés).
Les avantages sont la responsabilité des associés limitée aux apports, la structure est évolutive, le dirigeant à la couverture sociale des salariés.
Les inconvénients sont les frais administratifs et la rigidité du fonctionnement.

▷ Savoir + : SARL

S.A. ou Société Anonyme

Le capital minimal est de 37 000 Euros.
Le capital est découpé en actions.
Le nombre d’associés est de 7 actionnaires minimum et de 3 administrateurs. Il y a obligation de recourir à un commissaire aux comptes.
Elle est dirigée par un conseil d’administration et un PDG ou directoire et conseil de surveillance.
Il n’y a pas de responsabilité des dettes de la société sur les biens propres des associés.
Les dirigeants, même majoritaires, peuvent avoir le statut de salarié sur le plan social et fiscal. Il est possible de quitter librement la société en cédant ses actions (sauf stipulation contraire des statuts).

▷ Savoir + : SA

E.U.R.L. ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

C’est une S.A.R.L constituée d’un seul associé.
Le capital est au minimum de 7500 €.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une S.A.R.L. classique, exception faite toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique. Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de la société.
La responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé et parfois de son conjoint. La rédaction de statuts est obligatoire.

▷ Savoir + : EURL

S.N.C. ou Société en Nom Collectif

Tous les associés sont des commerçants et répondent dettes. Il y a au minimum 2 personnes.
Surtout il n’y a pas de capital minimum.
La cession de parts ne peut se faire qu’avec l’accord des autres.

▷ Savoir + : SNC

Formalités

Toutes les informations utiles à la création de son entreprise sont disponibles à la chambre des métiers départementale.

Centre de formalités des entreprises

Il permet d’effectuer en une seule fois, au même endroit et sur un même document, toutes les déclarations auxquelles vous êtes tenu par les lois et règlements, lorsque vous créez, modifiez ou cessez l’activité de votre entreprise. Il s’occupe de la création, modification ou radiation.
En résumé il faut, dès l’installation, déclarer l’entreprise au tribunal de commerce, aux services fiscaux, aux organismes sociaux. La publication dans un journal d’Annonces légales est obligatoire Les salaires seront déclarés à l’inspection du travail, l’URSSAFF et une caisse de retraite complémentaire. Le personnel aura une visite médicale dans le cadre de la médecine du travail. Il ne faut pas oublier de souscrire les assurances indispensables.

Financement

En plus du capital de la société, il est nécessaire de trouver un financement auprès des banques, car les subventions sont rares.

Agrément

Il conditionne le droit d’exercer la profession pour l’entreprise. Il impose des normes, correspondant à des textes législatifs ou réglementaires. Il est accordé ou retiré par le Préfet, après avis du sous comité des transports sanitaires.

◁ Revoir détails agrément et le dossier

Formalités auprès d’organismes

Inspection du travail

Elle doit être faite si :
– c’est l’embauche du premier salarié,
_
l’entreprise n’a pas occupé de personnel depuis 6 mois, si elle change de locaux ou d’activités ou d’exploitant,
–
l’entreprise n’emploie ni femmes, ni enfant de moins de 18 ans, et souhaite en embaucher.
Il faut adresser une lettre recommandée avec un accusé de réception en précisant: nom et adresse de l’employeur, activité de l’établissement et numéro SIREN, nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié embauché, date d’effet du contrat de travail Pour connaître l’adresse de l’inspection du travail dont vous dépendez, contactez le service économique de la Chambre de Métiers ou la direction du travail et de l’emploi.

Pôle emploi (ex Agence nationale pour l’emploi ou A.N.P.E.)

Elle concerne les employeurs qui embauchent un nouveau salarié auparavant inscrit comme demandeur d’emploi au pôle emploi . Vous devez dans les 48 heures suivant l’embauche informer le service de l’Agence dont il relève en produisant un document que l‘A.N.P.E. aura fourni au salarié.

U.R.S.S.A.F.

Toute personne qui souhaite occuper du personnel est tenue de demander son immatriculation en tant qu’employeur dans les 8 jours qui suivent la première embauche (demander à l’URSSAF un imprimé spécial).
Si votre salarié a déjà été immatriculé à la sécurité sociale vous devrez seulement aviser la Caisse Primaire de l’embauchage dans les 8 Jours. Si votre salarié n’a jamais été affilié à la Sécurité Sociale, vous devez demander son immatriculation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dans les 8 jours qui suivent l’embauche.

Médecine du travail

Vous devrez adhérer à un centre de médecine du travail. L’examen médical d’embauche concerne tous les salariés, quelle que soit la durée du contrat.
Il doit être pratiqué avant l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai.
Pour connaître le centre de médecine du travail dont vous dépendez, contacter le service économique de la chambre de métiers ou la direction départementale du travail.

Assedic

Dans les 2 mois qui suivent la première embauche (affiliation par envoi de bordereau).

Caisse de retraite complémentaire

L’entreprise doit informer la caisse professionnelle dans les 3 mois qui suivent l’embauche.

Convention

Il résulte d’un accord avec la Sécurité Sociale.
Il y a une convention de modèle national qui adaptée au niveau du département avec des clauses locales (exemple de la grille des distances).
Elle est ensuite signée individuellement par l’entreprise.

◁ Revoir convention

Obligations de l’entreprise

Personnel

L’entreprise comprend un chef d’entreprise, un ou plusieurs CCA ou DEA, un ou plusieurs auxiliaires ambulanciers, BNS ou BNPS, un régulateur assurant le planning et la réception téléphonique, une équipe d’entretien.
La circulaire DGS/3E n°740 du 12 Juillet 90 précise les obligations des personnes effectuant des transports sanitaires dont le non respect met en jeu la responsabilité pénale de l’intéressé.
Le personnel aura la qualification.
On communiquera à l’ARS la liste du personnel qui sera tenu à jour. Les conducteurs ambulanciers doivent être titulaires du CCA ou DEA. Sur les conseils du comité d’entreprise ou du délégué du personnel, le chef d’entreprise ou le gérant définit en fonction de la législation du travail, le règlement intérieur, les heures de travail, le tour de garde. Un véritable planning, toujours en mouvement est indispensable à la bonne marche de l’entreprise.

Permis de conduire et visite médicale

titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, validé ambulance auprès de la Préfecture (visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule ambulance, article R 221-10 du code de la route, renouvelable tous les 5 ans, 2 ans après 60 ans)

Vaccinations

avoir satisfait aux exigences de vaccinations (Code de la santé publique):
– BCG ( contre la tuberculose)
Elle peut être ancienne. Il faut apporter une preuve écrite ou avoir une cicatrice de la vaccination
(En Mai 2010, le haut conseil de la santé publique suspend l’obligation vaccinale pour les professionnels des carrières sanitaires et les professions de secours)
– Diphtérie tétanos poliomyélite (DT polio) avec un rappel tous les 10 ans
–
Hépatite B
Première vaccination (Primo-vaccination): 2 injections (0,1 et 6 mois)
Si primo vaccination avant 25 ans, aucun rappel
Si primo vaccination après 25 ans et taux anticorps anti-HBs > 10, rien à faire
Si pas de taux fait ou <10 refaire un rappel

◁ Revoir vaccinations (Module 3)

Contrat d’embauche

Un contrat de travail doit être signé. Il précisera s’il est à temps plein ou partiel.
– contrat à durée indéterminée: Il est sans limitation de durée
– contrat à durée déterminée: Les dates d’embauche et de fin sont fixées
– contrat temporaire: Le salarié est fourni par une société d’intérim
– travail saisonnier: Le salarié travaille en hiver ou l’été, ou pour une société d’assistance
– contrat d’aide à l’emploi

Respecter les lois sociales (Code du travail)

Le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 précise les modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

Comité d’entreprise

Les rapports sociaux dans l’entreprise sont importants. Le dialogue doit s’instaurer entre les différents employés et l’employeur. Dans les grandes entreprises il y a un comité d’entreprise.
Il a été créé par l’ordonnance du 22 2 45, remaniée depuis et complété par différents textes de loi.
C’est une institution représentative du personnel auprès de l’employeur.
Son but est de permettre au personnel, par l’intermédiaire de ses représentants, d’être tenu au courant de la marche de l’entreprise et de donner des suggestions et avis.
Son rôle s’exerce en matière d’œuvres sociales, et c’est un organisme de consultation pour le règlement intérieur, licenciement, formation continue et horaires de travail. Il est uniquement consultatif c’est à dire qu’il émet seulement un avis auquel l’employeur n’est pas juridiquement tenu de se conformer. Il joue un rôle d’information. Il faut avoir un minimum de 50 employées.
Pour une entreprise de plus de 10 salariés, il existe des délégués du personnel qui se voient attribuer par la loi certains des pouvoirs du comité d’entreprise.

Registres

La tenue d’un registre des assemblées et des décisions prises est obligatoire.
L’entreprise est une personnalité morale qui permet, dans le respect des règles civiles et des règles économiques, d’atteindre les objectifs fixés: développer une activité, partager les bénéfices et éventuellement contribuer aux pertes. Dans ce contexte la solidarité des associés est engagée. Elle se manifeste par la participation aux assemblées ordinaires et extraordinaires. Les bénéfices peuvent être répartis annuellement entre associés en fin d’exercice, après constitution des réserves et paiement de l’impôt. Ce sont les dividendes.
Le fonctionnement de l’entreprise dépend d’une bonne organisation. Des organes de gestion et de contrôle sont à mettre en place.

Autres obligations

◁ Pour + de détails, revoir page agrément

Garde

La loi institue une garde pour les transports sanitaires dite ” garde préfectorale “. Elle a pour but d’assurer une permanence obligatoire des transports sanitaires pendant les heures de fermeture des entreprises, c’est à dire la nuit, les dimanches et jours fériés. Cette permanence est obligatoire et est proportionnelle aux moyens de l’entreprise. Le tour de garde est établi par le Préfet (ARS), après concertation avec les représentants professionnels. Il est ratifié par le Préfet sous forme d’arrêté préfectoral. Quand l’entreprise est de garde, elle assure une réponse physique et permanente aux appels. Il doit tenir informer le CRRA (15 ou SAMU) sur les missions, essentiellement le début et la fin de la mission.

Réquisition

Elle se fait par une autorité publique : maire, police, gendarmerie, DDASS, Préfet, devant toute circonstance où l’autorité publique estime avoir besoin de faire assurer un secours par ex: plan rouge, plan ORSEC, accident de la voie publique, transport d’un placement d’office…

Locaux

Ils sont prévus à l’article 7 du décret n° 87 – 965 du 30 Novembre 1987 et comprennent un local destiné à l’accueil des patients ou de leur famille.

Il est signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
Il comprend une zone de réception de la clientèle, un ou plusieurs bureaux pour la régulation, le secrétariat, et la direction, des sanitaires et une ou plusieurs chambres de repos Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n° 78 – 109 du 1.2.1978. Il est doté d’une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d’indiquer le service ambulancier de permanence ou d’y renvoyer. Il est équipé de matériel de radio communication pour dialoguer avec les ambulances.
L’emplacement de la société doit être étudié en fonction de nombreux facteurs: hôpitaux, cliniques, centre de soins, population locale, autres sociétés…

Garages

Ils sont situés dans la commune ou l’agglomération, permettant d’assurer le lavage, la désinfection et l’entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Si le garage n’est pas contigu au local d’accueil des demandeurs, il doit être doté d’une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec celui-ci de façon à permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu’ils y stationnent.

Véhicules

L’entreprise comprend des ambulances ASSU type A, normalisées de type C et des VSL type D.
Elles seront conformes et disponible au contrôle des services de la DDASS.
Elles sont présentées à la visite technique. Elles seront équipées d’avertisseur et feux spéciaux autorisés conformes à un modèle homologué.

◁ Revoir moyens sanitaires

Résumé