Agrément

Principes

Le code de la Santé Publique précise que :”toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir avant un agrément donné par l’autorité administrative“.
La procédure repose sur la loi du 6 Janvier 1986 relative à l’AMU (Aide Médicale d’Urgence) et aux T.S. (Transports Sanitaires) , le décret du 30 Novembre 1987 relatif à l’agrément et la circulaire n°740 du 12 Juillet 1990.

Définitions

L’agrément est une autorisation administrative permettant d’exercer l’activité de transport sanitaire.
Il est subordonnée à la réunion de conditions techniques (installations matérielles, véhicules, personnel) et au respect d’obligations (garde préfectorale, obligations déontologiques).

Catégories

L’agrément peut être délivré :
– soit pour pouvoir effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l’AMU (SMUR, SDIS, Association de secouristes)
– soit pour pouvoir effectuer à la fois dans le cadre de l’AMU et des transports sur prescription médicale (PMT). C’est le cas des entreprises privées et des ambulances hospitalières en dehors du SMUR.

Procédures

L’ARS est chargée de l’instruction du dossier d’agrément et effectue un contrôle préliminaire portant sur les conditions techniques.

Dossier

Il faut déposer un dossier à l’ARS au moins 15 j voir plus avant la réunion du prochain sous comité des transports sanitaires.
Elle envoie un récépissé de dépôt de dossier de demande d’agrément, dès que le dossier est complet. Un RDV est pris entre l’ARS et le demandeur pour une inspection.

Renseignement demandeur:

– Extrait Kbis sans activité ou déclaration de constitution de dépôt de dossier sans activité de la Chambre des métiers
– Désignation, adresse de la personne physique ou morale qui demande l’agrément
– Désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable
– Statuts si association ou société
– Adresse et téléphone de chaque lieu d’implantation de l’activité de transport

Renseignements techniques:

– Photocopie complète de la carte grise
– Certificat de conformité des véhicules selon l’article 2 du décret n°87-965 du 30 Novembre 1987
– Photocopie du bail pour les véhicules de location
– Liste du matériel embarqué conforme à l’arrêté du 20 Mars 1990
– Procès verbal de la visite technique

Renseignement sur les équipages:

– Liste nominative avec leur qualification
– Photocopie des permis de conduire validé pour la conduite des ambulances et les diplômes

Avis

Après avis du sous-comité aux transports sanitaires, c’est le préfet qui délivre l’agrément.
La mise en service des véhicules doit se faire dans un délai de 3 mois.
En cas de rejet notamment pour dossier insuffisant, un recours est possible dans un délai de 2 mois.

Sanctions et retrait de l’agrément

Le dossier est instruit par l’inspecteur de l’ARS puis avis du sous comité et décision par le Préfet.
La décision va du rappel des obligations, au retrait provisoire ou définitif.
Le dossier peut être transmis à la justice pour une sanction pénale.

Conditions techniques (Obligations)

Installations matérielles

Local d’accueil

Il est destiné aux patients et à sa famille, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) conformément au décret n° 78 – 109 du 1/ 2/1978.
Il est signalé extérieurement par une plaque et une enseigne.
Il est doté d’une installation téléphonique permettant en dehors de la garde préfectorale d’indiquer le service ambulancier de permanence ou d’y renvoyer.

Un ou plusieurs garages

Il doit être dans la même commune ou agglomération que le local d’accueil, avec une liaison de communication directe, afin de permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu’ils y stationnent. Ils doivent permettent le lavage, la désinfection et l’entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du petit matériel.
Si le garage n’est pas contigu au local d’accueil, il doit être doté d’une liaison téléphonique ou radio-téléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules.

Véhicules

Ils doivent appartenir aux catégories A, B ou C dont elles ont un usage exclusif.
L’entreprise doit avoir au moins une ambulance pour fonctionner avec un maximum de 2 VSL pour une ambulance.
Chaque véhicule de transport sanitaire (VTS) doit faire l’objet d’une autorisation de mise en service (AMS) délivrée à l’établissement et d’un contrôle technique annuel auprès d’un centre agréé de contrôle des véhicules légers, sauf pour les véhicules neufs.
Aucune autorisation n’est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
Le retrait de l’agrément peut être prononcé à l’encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
Si le nombre de véhicules nécessaires dans le secteur est suffisant, pour augmenter son parc automobile il faut racheter une autre entreprise ou acheter des véhicules à une autre société.
Si en cours de fonctionnement de l’entreprise on veut augmenter le nombre de véhicules, il faut demander une autorisation à la DDASS avec: lettre d’intégration du véhicule,carte grise,certificat de conformité, contrôle technique, liste du matériel à bord, et bail de location si véhicule loué.

Personnel

Il est inscrit sur la liste du personnel de l’ETS (Etablissement de Transport Sanitaire) transmise à la DDASS.
Il doit être à jour de permis et de vaccination.

Permis de conduire et visite médicale

titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, validé ambulance auprès de la Préfecture (visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule ambulance, article R 221-10 du code de la route, renouvelable tous les 5 ans, 2 ans après 60 ans)

Vaccinations

avoir satisfait aux exigences de vaccinations (Code de la santé publique):
– BCG ( contre la tuberculose)
Elle peut être ancienne. Il faut apporter une preuve écrite ou avoir une cicatrice de la vaccination
(En Mai 2010, le haut conseil de la santé publique suspend l’obligation vaccinale pour les professionnels des carrières sanitaires et les professions de secours)
– Diphtérie tétanos poliomyélite (DT polio) avec un rappel tous les 10 ans
–
Hépatite B
Première vaccination (Primo-vaccination): 2 injections (0,1 et 6 mois)
Si primo vaccination avant 25 ans, aucun rappel
Si primo vaccination après 25 ans et taux anticorps anti-HBs > 10, rien à faire
Si pas de taux fait ou <10 refaire un rappel

◁ Revoir vaccinations (Module 3)

Contrat d’embauche

Un contrat de travail doit être signé. Il précisera s’il est à temps plein ou partiel.
– contrat à durée indéterminée: Il est sans limitation de durée
– contrat à durée déterminée: Les dates d’embauche et de fin sont fixées
– contrat temporaire: Le salarié est fourni par une société d’intérim
– travail saisonnier: Le salarié travaille en hiver ou l’été, ou pour une société d’assistance
– contrat d’aide à l’emploi

Equipage

La société dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence d’un équipage conforme:

Pour l’ambulance

Un membre de l’équipage doit posséder le CCA ou D.E.A., l’autre un autre diplôme de catégorie 2 à 4. Il y a donc au minimum de 2 personnes dont une titulaire du CCA.
L’ETS doit avoir au moins autant d’équipages temps plein que d’ambulances.

Pour le V.S.L.

Une personne appartenant aux catégories de personnes 1 (CCA) ou 3 (Auxiliaire ambulancier,BNS ou AFPS).

Obligations

La circulaire DGS/3E n°740 du 12 Juillet 90 précise les obligations des personnes.

Respect des règles de déontologie

Le non respect met en jeu la responsabilité pénale de l’intéressé.
Il ne faut pas faire croire faussement à la participation au fonctionnement des SAMU – SMUR, notamment par l’aspect extérieur des véhicules.
Le transport doit être effectué:
– dans le respect du libre choix du malade
– sans discrimination entre les malades, liée à l’état de santé, l’âge, le statut social.
– avec des moyens en véhicule conformes aux conditions techniques de l’agrément.
– en tenant compte des indications données par le médecin sur la prescription médicale de transport (PMT) (véhicule prescrit, conditions de transport, lieu de destination…)
– sans interruption ni détournement injustifiée du trajet.

◁ Revoir : Déontologie (Module 7)

Observer les tarifs

Ils sont fixés par arrêté.

Suivre les prescriptions

L’ambulancier suivra les indications du médecin:
– type de véhicule prescrit, conditions du transport, lieu de destination.
Il n’interrompra pas le trajet, ni ne détournera le trajet à moins que cela ne soit justifié par l’état du malade, un incident compromettant le bon déroulement du transport …

Obligations de moyens

Le transport doit être assuré avec des moyens en véhicules et en personnels conformes.
Les personnes titulaires de l’agrément sont tenues d’obtenir un agrément préalable pour effectuer des transports sanitaires, ou se conformer à un retrait, une suspension d’agrément, de disposer des installations matérielles demandées, de tenir à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages, en précisant leur qualification. Cette liste est adressée annuellement à l’ARS et à la C.P.A.M.. Cette dernière est avisée sans délai de toute modification de la liste, disposer (à titre exclusif) de véhicules conformes et de présenter les véhicules à la visite technique.

Obligations de garde

Une entreprise agrée doit participer à la garde ambulancière. L’équipe de garde doit:
– assurer l’écoute des appels conformément au tour de garde
– de satisfaire le centre de réception et de régulation des appels médicaux mentionné à l’article 4 de la loi n°86-11 du 6 Janvier 1986 de leur départ en mission et de l’achèvement de celle ci.
Le Préfet établit un tableau départemental de garde, en concertation avec les professionnels concernés.
Lorsque les personnes titulaires de l’agrément sont de garde, elles sont tenues d’assurer l’écoute des appels, conformément au tour de garde, de satisfaire aux demandes de transport, sauf impossibilité absolue et d’informer le centre 15 de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.

But

L’article 4 de la loi n°86 – 11 du 6 Janvier 1986 précise les obligations de ces personnes à l’égard du service de garde organisé par le Préfet et à l’égard des centres de réception et de régulation des appels (Centre 15).
Le décret du 23 Juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant du transport sanitaire.
Une garde est assurée sur l’ensemble du territoire départemental afin d’assurer une permanence et de garantir la prise en charge des patients nécessitant des transports urgents.
La garde ambulancière reste une obligation pour les établissements de transport sanitaire.

Périodes de garde

La garde s’effectue les Samedi, Dimanche, Jours fériés, et la nuit de 20 h à 8 h du matin.
Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous comité des TS, le Préfet peut décider de lever l’obligation le Samedi et de décaler d’une heure les horaires de début et de fin de cette garde tout en respectant la période de 12 heures consécutives.
Cette décision est notifiée par le Préfet aux ETS du département, au Samu ainsi qu’à la CPAM en charge du versement du forfait de garde.

Sectorisation et délais d’intervention

Le département est divisé en secteurs de garde permettant la prise en charge de l’intégrité des personnes du territoire et dans des délais raisonnables et compatibles avec la sécurité des patients.
Le délai maximum d’intervention distinguera le délai de départ des ambulanciers de leur lieu de garde et le délai d’arrivée sur place. Il sera apprécié avec le SAMU (20 à 40 mn). Cependant le médecin régulateur pourra, compte tenu de la pathologie présentée par le patient moduler les délais d’interventions demandés.
Les secteurs tiennent compte des délais d’intervention, du nombre d’habitants, des contraintes géographiques et routières, de la localisation des établissements de santé et des secteurs de garde de permanence des soins.
La sectorisation est arrêtée par le Préfet, après avis du CDAMU.

Tableau de garde

Les modalités d’élaboration du tableau de garde et sa fréquence sont définis lors de la séance du sou comité des TS.
De manière à assurer, dans chaque secteur de garde, la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d’un équipage conforme, le Préfet arrête le tableau de garde établissant la liste des ETS de garde après avis de l’ATSU la plus représentative et du sous comité des TS.
Ce tableau est communiqué au SAMU, à la CPAM chargée du versement de la rémunération aux ETS et aux ETS.
Lorsqu’une entreprise ne peut finalement assurer son obligation de garde au jour prévu, elle doit le signaler auprès de l’ATSU qui veillera au remplacement et avertira sans délai le SAMU,l’ARS et la CPAM.

Centralisation des appels

Pendant la période de garde les demandes de transport urgent sont adressées au CRRA (Centre de Réception et de Régulation des appels).
Les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du CRRA et ne peuvent être engagés à la suite d’un appel direct par les médecins libéraux, les Centres Hospitaliers ou la population.
Cette centralisation permet au médecin régulateur d’établir une priorité dans la prise en charge des transports sanitaires en fonction de l’état de santé du patient et de fixer à l’entreprise le délai de départ des moyens ambulanciers.

Cahier des charges

Un cahier départemental fixant les conditions d’organisation de la garde est arrêté par le Préfet après avis du sous comité des TS.
Il peut définir:

Les modalités de participation du coordinateur ambulancier au sein du CRRA:

– agissant sous l’autorité du médecin régulateur
– pendant tout ou une partie des heures de garde
– chargé de connaître la disponibilité des ambulanciers, de les contacter pour toutes les demandes de transport, et d’assurer la traçabilité des transports effectués

L’implantation de la garde dans un local:

– central par rapport au secteur
– commun à toutes les entreprises de garde
– permettant de garantir des délais équivalents d’intervention dans l’ensemble des oints du secteur
– doté d’un garage permettant le nettoyage et la désinfection des véhicules

Les conditions dans lesquelles une ETS figurant dans le tableau de garde peut être remplacée

Obligations

Toutes les entreprises doivent participer à la garde, la fréquence de leur participation étant liée à leurs moyens opérationnels.
Par dérogation, les ETS pour assurer leur obligation de garde peuvent créer un groupement d’intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens.
Son activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant la période de garde. Il doit être titulaire de l’agrément n°1
Les ETS de garde doivent répondent aux appels du CRRA et mobiliser un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports demandés par le CRRA et dans les délais fixés. Il informe le CRRA de leur départ en mission et de l’achèvement de celle-ci.

Réquisition

Elle se fait par une autorité publique : maire, police, gendarmerie, DDASS, Préfet, devant toute circonstance où l’autorité publique estime avoir besoin de faire assurer un secours par ex: plan rouge, plan ORSEC, accident de la voie publique, transport d’un placement d’office…

▷ Télécharger guide pratique de l’agrément

Résumé