Profession : Moyens et Missions sanitaires

 

 

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Agrement


 

Principes


 

Le code de la Santé Publique précise que :"toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir avant un agrément donné par l'autorité administrative".

 

La procédure repose sur la loi du 6 Janvier 1986 relative à l'AMU (Aide Médicale d'Urgence) et aux T.S. (Transports Sanitaires) , le décret du 30 Novembre 1987 relatif à l'agrément et la circulaire n°740 du 12 Juillet 1990.

 

 

En savoir plus

détails des textes

 

 

Définitions

L'agrément est une autorisation administrative permettant d'exercer l'activité de transport sanitaire.

Il est subordonnée à la réunion de conditions techniques (installations matérielles, véhicules, personnel) et au respect d'obligations (garde préfectorale, obligations déontologiques).

 

Catégories

L'agrément peut être délivré :

- soit pour pouvoir effectuer des transports sanitaires dans le cadre de l'AMU (SMUR, SDIS, Association de secouristes)

- soit pour pouvoir effectuer à la fois dans le cadre de l'AMU et des transports sur prescription médicale (PMT). C'est le cas des entreprises privées et des ambulances hospitalières en dehors du SMUR.

 

Procédures

L'ARS est chargée de l'instruction du dossier d'agrément et effectue un contrôle préliminaire portant sur les conditions techniques.

 

Dossier

Il faut déposer un dossier à l'ARS au moins 15 j voir plus avant la réunion du prochain sous comité des transports sanitaires.

Elle envoie un récépissé de dépôt de dossier de demande d'agrément, dès que le dossier est complet. Un RDV est pris entre l'ARS et le demandeur pour une inspection.

voir la composition du dossier

 

Avis

Après avis du sous-comité aux transports sanitaires, c'est le Préfet qui délivre l'agrément.

La mise en service des véhicules doit se faire dans un délai de 3 mois.

En cas de rejet notamment pour dossier insuffisant, un recours est possible dans un délai de 2 mois.

 

Sanctions et retrait de l'agrément

Le dossier est instruit par l'inspecteur de l'ARS puis avis du sous comité et décision par le Préfet.

La décision va du rappel des obligations, au retrait provisoire ou définitif.
Le dossier peut être transmis à la justice pour une sanction pénale.

 

 

En savoir plus

Sanctions et retrait

 

 

  

 

 

Conditions techniques (Obligations)


 

Installations matérielles

 

Elles sont prévues à l'article 7 du décret n° 87 - 965 du 30 Novembre 1987.

 

 

Local d'accueil

Il est destiné aux patients et à sa famille, accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) conformément au décret n° 78 - 109 du 1 2 1978.

 

Il est signalé extérieurement par une plaque et une enseigne.

 

Il est doté d'une installation téléphonique permettant en dehors de la garde préfectorale d'indiquer le service ambulancier de permanence ou d'y renvoyer.

Un ou plusieurs garages

 

Il doit être dans la même commune ou agglomération que le local d'accueil, avec une liaison de communication directe, afin de permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu'ils y stationnent. Ils doivent permettent le lavage, la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du petit matériel.

 

Si le garage n'est pas contigu au local d'accueil, il doit être doté d'une liaison téléphonique ou radio-téléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules.

 

Véhicules

Ils doivent appartenir aux catégories A, B ou C dont elles ont un usage exclusif.

L'entreprise doit avoir au moins une ambulance pour fonctionner avec un maximum de 2 VSL pour une ambulance.


Chaque véhicule de transport sanitaire (VTS) doit faire l'objet d'une
autorisation de mise en service (AMS) délivrée à l'établissement et d'un contrôle technique annuel auprès d'un centre agréé de contrôle des véhicules légers, sauf pour les véhicules neufs.

Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

 

Si le nombre de véhicules nécessaires dans le secteur est suffisant, pour augmenter son parc automobile il faut racheter une autre entreprise ou acheter des véhicules à une autre société.

Si en cours de fonctionnement de l'entreprise on veut augmenter le nombre de véhicules, il faut demander une autorisation à la DDASS avec: lettre d'intégration du véhicule,carte grise,certificat de conformité, contrôle technique, liste du matériel à bord, et bail de location si véhicule loué.

 

 

En savoir plus

Limitation et autorisation

 

 

Personnel

Il est inscrit sur la liste du personnel de l'ETS (Etablissement de Transport Sanitaire) transmise à la DDASS.

Il doit être à jour de permis et de vaccination.

 

Permis de conduire et visite médicale

titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, validé ambulance auprès de la Préfecture (visite médicale d'aptitude à la conduite d'un véhicule ambulance, article R 221-10 du code de la route, renouvelable tous les 5 ans, 2 ans après 60 ans)

 

Vaccinations

avoir satisfait aux exigences de vaccinations (Code de la santé publique):  

 

BCG ( contre la tuberculose)
Elle peut être ancienne. Il faut apporter une preuve écrite ou avoir une cicatrice de la vaccination

 

 

Info

Dernière minute:

Mai 2010: Le haut conseil de la santé publique suspend l'obligation vaccinale pour les professionnels des carrières sanitaires et les professions de secours donc vous

 

 

Diphtérie tétanos poliomyelite (DT polio)
avec un rappel tous les 10 ans

Hépatite B
Première vaccination (Primo-vaccination): 2 injections (0,1 et 6 mois)
Si primo vaccination avant 25 ans, aucun rappel
Si primo vaccination après 25 ans et taux anticorps anti-HBs > 10, rien à faire
Si pas de taux fait ou <10 refaire un rappel

 

Equipage

La société dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence d’un équipage conforme:

 

pour l’ambulance :

Un membre de l’équipage doit posséder le CCA ou D.E.A., l’autre un autre diplôme de catégorie 2 à 4. Il y a donc au minimum de 2 personnes dont une titulaire du CCA.

L'ETS doit avoir au moins autant d'équipages temps plein que d'ambulances.

 

pour le V.S.L. :

Une personne appartenant aux catégories de personnes 1 (CCA) ou 3 (Auxiliaire ambulancier,BNS ou AFPS).

 

Notes

L'établissement doit avoir autant de CCA (DEA) que d'ambulances