Transports sanitaires

Définitions

Constitue un transport sanitaire:" tout transport d'une personne malade blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet."

Acteurs

Secteur public

- UMH ou Unité Mobile Hospitalière

C'est le SMUR ou Service Mobile d'Urgence et de Réanimation.

- Service d'ambulances Hospitalières

- Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS)

Secteur privé

Ce sont les entreprises de transports sanitaires (E.T.S.)

Secteur associatif

- Association de protection civile

- Croix rouge Française (C.R.F.)

- Association de Transport Sanitaire d'urgence (ATSU)

ou Association Départementale de Réponse à l'Urgence (ADRU).

Références législatives et réglementaires

Loi du 6 Janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente(AMU) et aux Transports sanitaires.

Les ambulanciers ont besoin de l'administration de l'état pour l'agrément et le fonctionnement de l'entreprise et les organismes d'assurance maladie pour le remboursement des frais de transport.

Décrets d'applications

- Décret du 30 Novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l'AMU et des transports sanitaires (CDAMU ou CoDAMU)

- Décret du 30 Novembre 1987 relatif à l'agrément

- Décret du 16 Novembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU).

- Décret du 6 Mai 1988 relatif à la prise en charge des frais de transports par l'Assurance Maladie

- Arrêté du 20 Mai 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations affectées aux transports sanitaires.

- Loi du 31 Décembre 1991 et Décret du 5 Octobre 1995 relatifs à la limitation des véhicules de transports et à leur autorisation de mise en service (AMS)

- Convention nationale du 25 Mars 2003 destinée à organiser les rapports entre les établissements de transports sanitaires (ETS) et les caisses d'Assurance Maladie (AM).

Autorités administratives de l'état

Ministères

De la Santé, des Affaires et de la cohésion sociale

Des Transports

Administrations départementales

Le préfet est le représentant de l'Etat dans le département et donc responsable de l'organisation des transports sanitaires.

Il délègue ses pouvoirs à l'ARS (Agence Régionale de Santé)

Le maire représente l'Etat à l'échelle communale et dispose, à ce titre, d'un pouvoir de police administrative. Il est responsable de l'hygiène, de la salubrité et de l'ordre public.

Organisations d'assurance maladie

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)

Elle est en relation avec les Ministères et coordonne les organismes locaux.

Elle négocie et signe les conventions avec les professions de santé.

Elle conduit une action sanitaire de prévention.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Elle fonctionne au niveau départemental et est chargée des relations avec les professions de santé, de l'immatriculation des assurés et de leur ouverture de droits.

Ses centres de paiements gèrent les dossiers de remboursement des transports.

Commission de concertation

Au niveau national, elle permet de faciliter l'application de la convention.

Au niveau départemental, elle examine toutes les questions relatives aux relations entre les Caisses et les ambulanciers en négociant les clauses locales, se prononce sur les sanctions à prendre à l'encontre d'une société.

Elle contrôle l'obligation d'information des assurés sur la situation des entreprises au regard de la Convention.