Tarification

 

 

Généralités


 

Les tarifs des transports sanitaires (TS) sont fixés par la convention nationale.

Les tarifs applicables sont ceux du département où se situe le siège de l’Entreprise de transport sanitaire (ETS), selon le classement des départements en zone A, B, C et D.

Pour un transport comportant l’aller et le retour du patient, deux transports sont facturables.

Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires imposés par les structures de soins.

La prise en charge des frais de TS est calculée sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire.

Les tarifs comprennent l’ensemble des prestations de service que doit obligatoirement assurer tout transporteur sanitaire.

Toutes prestations complémentaires non couvertes par la tarification, et ne donnant pas lieu à prise en charge par l’AM devront néanmoins, ainsi que leur montant, être consignés sur la facture.

Les prestations complémentaires pouvant être éventuellement exigées sont notamment :

  • Détour demande.
  • Temps d’attente.
  • Immobilisation du personnel,…

 

Tout transport nécessite la rédaction de documents administratifs

C'est le médecin qui décide du mode de transport

La prise en charge à 100 % lors d'une A.L.D. ne concerne que cette maladie

 

Tarification conventionnelle


 

Convention


 

Un arrêté ministériel conjoint du Ministère des Finances et de la Sécurité sociale fixe les tarifs des transports effectués par des véhicules terrestres privés agréés sur proposition des Caisses Nationales 'Assurance Maladie.

Il fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.

Les tarifs sont fixés par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les établissements de transports sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie avec donc un avenant annuel à la convention.

 

Pour un transport comportant un aller et retour, 2 transports sont facturables


 

Le transporteur sanitaire ne peut être tenu pour responsable des horaires imposés par les structures de soins.

Les tarifs comprennent l'ensemble des prestations de service qui doit obligatoirement assurer tout transport sanitaire.

Toutes prestations complémentaires non couvertes par la tarification et ne donnant pas lieu à prise en charge par l'assurance maladie devront néanmoins, ainsi que leur montant, être consignées sur la facture.

Les prestations complémentaires pouvant éventuellement exigées sont notamment le détour demandé, le temps d'attente, l'immobilisation du personnel…

 

Prestations de service obligatoires en VSL

 


  • Mise à disposition du véhicule
  • Désinfection du véhicule éventuellement
  • Prise en charge du patient au lieu où il se trouve
  • Transport du patient jusqu'au lieu de destination
  • Immobilisation équipage et véhicule <15 mn

 

Tarification des transports sanitaires au 1ier juin 2009


 

La tarification des transports sanitaires par VSL ou ambulance comporte :

- un forfait : forfait départemental ou forfait agglomération ou prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise de transports sanitaire et le type de transport.
- un tarif kilométrique, applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge ou déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération.

 

Le forfait départemental


 

Le forfait départemental est prévu pour les transports effectués dans toutes les communes autres que celles visées par l'application du forfait agglomération et de la prise en charge : chaque département est classée en zone A, B, C ou D (voir la liste en annexe). Ce forfait inclut les 3 premiers km parcourus en charge. Lorsque l'entreprise effectue des transports dans un autre département, le tarif applicable demeure celui du département du siège de l'entreprise.

 

La valeur des forfaits départementaux est fixée à : 
– 13,28 € en VSL et à 51,30 € en ambulance pour le zone A
– 12,90 € en VSL et à 51,30 € en ambulance pour la zone B
– 12,08 € en VSL et à 51,30 € en ambulance pour la zone C
– 11,48 € en VSL et à 51,30 € en ambulance pour la zone D

 

Le forfait agglomération


 

Le forfait agglomération est prévu pour les transports effectués exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département (voir la liste en annexe) ; il inclut les 3 premiers km parcourus en charge.

Il ne s’applique pas aux transports par VSL.

 

La valeur du forfait agglomération est fixée à 57,37 € en ambulance de 8 H à 20 H

 

La prise en charge


 

La prise en charge est facturable par les entreprises situées dans certaines communes de la région parisienne (départements 75, 92, 93, 94 et certaines communes du 78, 71 et 95 : voir la liste en annexe) et pour les transports effectués à l'intérieur de cette zone ; les km parcourus en charge sont facturés dès le 1er km.

 

La valeur de la prise en charge est fixée à 14,94 € en VSL et 63,81 € en ambulance de 8 H à 20 H

 

Le tarif kilométrique


 

Le tarif kilométrique est applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.

 

Tarif kilométrique : 0,83 € /km en VSL et 2,12 € en ambulance de 8 H à 20 H

 

 

Majoration de Tarification

 


 

Majorations de nuit


 

Entre 20h et 8h, +75 % en ambulance et +50% en VSL du tarif de jour.
Ce tarif s'applique intégralement lorsque plus de la moitié du temps du transport est effectuée entre 20 h et

8 h quel que soit le jour. Il ne s'applique pas dans le cas contraire.

 

Majorations de jour les weekends et jours fériées


 

Samedi de 12 h à 20 h et dimanche ou jours fériés de 8 h à 20 h (si plus de la moitié de la durée du transport s'effectue pendant cette période) : +50% en ambulance et + 25% en VSL du tarif de jour

 

Suppléments de Tarification


 

Les suppléments ne sont pas cumulables (le plus avantageux sera choisi lors de la facturation).

Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.

 

Supplément pour transport en urgence

Il est perçu sur présentation d’un justificatif pour un transport d’urgence effectué sur la demande expresse d’un médecin ou du médecin régulateur du Centre 15 ou S.A.M.U. (Non applicable en V.S.L.).

Tarif : 21,67 €

 

Supplément pour transport d’un prématuré

Avec utilisation d’un incubateur. (Non applicable en V.S.L.)

Tarif : 10,83 €

 

Supplément pour transport les transports vers les aéroports, les ports ou les gares

pour embarquement ou prise en charge à la descente.

Tarif : 21,67 € en ambulance et 19,07 € en VSL

 

 

Cas particuliers


 

Transport simultané de plusieurs malades


 

C’est le fait de transporter plusieurs malades, blessés, ou parturientes en même temps dans le même véhicule.

Il ne peut pas s'effectuer en ambulance, mais uniquement en VSL. à l'exception d'une mère et de son nouveau-né ou deux nouveaux -nés de la même fratrie.

En VSL, il est possible, avec un maximum de 3 personnes. Une facture est établie pour chacun des malades avec un abattement de 25% pour 2 patients et de 40 % pour 3. Cet abattement s'applique à la totalité de la facture, y compris les éventuelles majorations ou supplément.

Sont facturables les détours éventuels consécutifs à la prise en charge des patients en des points différents et dans la limite de 10 kms du trajet le plus direct.

 

Frais de péage


 

Les frais de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.

Ils peuvent être pris en charge par l'assurance maladie au titre d'une clause locale de la convention nationale. Ils ne sont pas considérés comme des suppléments conventionnels.

 

En savoir plus

  Cours DEA: Facturation